Aides et actualités

L’interdiction de location pour les passoires énergétique, DPE F et G, on fait le point

Comprendre le cadre de l’interdiction de location des passoires énergétiques et les aides mises en place pour l'amélioration de leur DPE.
Publié le
17/2/2024
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Depuis la promulgation de la Loi Climat et résilience le 22 aout 2021, le gouvernement a décidé de prendre à bras le corp la problématique des émissions de Gaz à effet de serre (GES) dans le secteur du bâtiment et des habitations.

Le gouvernement a donc décidé de se baser sur les classes énergétiques des logements et bâtiments afin de mettre en place un calendrier qui inciterait les propriétaires ou bailleurs à rénover leurs logements ou bâtiments pour en réduire la consommation et les GES.

La classe énergétique des logements et bâtiments a donc pris une place importante allant à rendre les DPE obligatoires avec la location ou la vente d’un logement et enfin à rendre l’audit énergétique obligatoire en cas de ventes d’un logement en classe F et G.

Cela a pour objectif d’inciter les propriétaires et bailleurs à réaliser les travaux de rénovation énergétique préconisé dans l’audit énergétique afin d’en relever la classe.

Une passoire énergétique, qu’est-ce que c’est ?

Une passoire énergétique est un logement dont la classe énergétique est F ou G. Cela signifie que la consommation d’énergie est particulièrement élevée par rapport aux besoins de ses occupants.

La cause peut être : l’isolation, le système de chauffage, la ventilation ou encore des équipements vétustes ou énergivores.

Les passoires énergétiques sont réparties comme suit :

  • Les habitations consommant entre 330 et 420 kWh/m² par an ou générant plus de 70 kg COeq/m² par an sont classées F.
  • Les logements avec une consommation annuelle primaire supérieure à 420 kWh/m² ou un rejet annuel dépassant les 100 kg de COeq/m² écopent de la classe G.
  • eq/m2 : équivalent par mètre carré

Ces passoires thermiques posent un véritable problème d’ordre social, environnemental et économique.

En effet, cela représente environ 6,6 millions de logements, maison ou appartements, des parcs privés et sociaux. (Selon le service de la donnée et des études statistiques, SDES)

L’interdiction de louer, pourquoi ?

Pour lutter contre des problématiques d’ordre social, environnemental et économique, le gouvernement n’a pas eu d’autres moyens que d’inciter les propriétaires et bailleurs à rénover leur logement si ceux-ci étaient des passoires énergétiques. En effet, elles ont des conséquences importantes :

  • De grandes difficultés financières en raison des factures énergétiques importantes, mais nécessaires pour pouvoir chauffer le logement à cause des déperditions de chaleur. De plus, une grande majorité des passoires énergétiques sont louées pas des personnes ayant des revenus modestes à très précaire, ce qui a pour conséquence de créer une détresse financière importante.
  • Un risque sanitaire, pour tous les ménages choisissant de ne pas se chauffer afin de diminuer le cout de leurs factures énergétiques.
  • La participation au réchauffement climatique, chauffer un logement plus fortement augmente le dégagement de Gaz à Effet de Serre (GES) ce qui a pour finalité des conséquences climatiques néfastes pour la planète.

L’interdiction de louer des passoires énergétiques pour qui et pour quand ?

L’État a mis en place différentes mesures échelonnées dans le temps afin de permettre aux propriétaires et bailleurs de rénover leur logement dans le but d'éradiquer les passoires énergétiques et permettre aux ménages d’anticiper la planification d’une rénovation énergétique globale.

Quand ? Mesure gouvernementale Classe(s) concernée(s) par l’interdiction de location Classe(s) concernée(s) par l’audit énergétique
dès le 1 janvier 2022 Tous les bailleurs ont l’obligation d’afficher une fourchette de prix de la consommation énergétique annuelle du logement dans les annonces immobilières   F et G
Dès le 24 aout 2022 La hausse des loyers des biens classés F et G n’est plus autorisée.   F et G
dès le 1 janvier 2023 les logements situés au-dessus du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location. Il s’agit des biens classés G+, consommant plus de 450 kWh.m par an G+ F et G
dès le 1 janvier 2025 toutes les classes G deviennent interdites à la location G F et G
dès le 1 janvier 2028 l’interdiction de mise en location s’étend aux maisons et appartements de classe énergie F. F et G E, F et G
dès le 1 janvier 2034 l’interdiction de mise en location s’étend aux maisons et appartements de classe énergie E. E,F et G D, E, F et G

Cette interdiction s’applique aux locations en cours ?

Non, le ministère de la Transition Énergétique via une FAQ confirmé que ces mesures d’interdiction à la location seraient pour tous les nouveaux contrats locatifs. Concernant les baux en cours, il faudra attendre le renouvellement ou la reconduction tacite de la location pour établir un DPE qui classe le logement en passoire énergétique.

Quelles sanctions est applicable en cas de non-respect des obligations ?

À date, les sanctions restent à définir pour les propriétaires ou bailleurs ne respectant les règles.

Néanmoins, le DPE est devenu un document opposable, ce qui signifie que le locataire peut se retourner contre son bailleur si celui ne correspond à la classe énergétique annoncée.

Après contestation judiciaire, le propriétaire / bailleur peut être contraint de réaliser la rénovation énergétique dudit logement. En plus de cette mesure, le locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer et de dommages et intérêt.

Afin d’encourager la rénovation énergétique des passoires, des aides sont mis en places

De nombreuses aides ont été mis en place par le gouvernement afin d’accompagner et inciter à rénover les logements.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les CEE (certificats d'économies d'énergies) ont été mis en place par la Loi POPE en 2005 afin d’inciter les pollueurs à financer des travaux de rénovation énergétique.

Il existe plus de 50 opérations éligibles aux primes CEE afin de rénover son logement. Elles sont regroupées sur le site de l’ADEME.

Depuis 2016, la prime CEE peut être modifié par des “Coup de pouce”, c’est la cas du “Coup de Pouce Chauffage” qui permet d’augmenter le pontant de la prime allouée pour la mise en place d’un système de chauffage performant.

MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ : c’est l’aide globale, une subvention forfaitaire qui varie en fonction de l'efficacité énergétique des travaux entrepris et du niveau de revenu du ménage, et se décline en quatre catégories : MaPrimeRénov’ Bleu, Jaune, Violet et Rose. Elle vise à financer des travaux visant à remplacer le système de chauffage, à améliorer l'isolation ou la ventilation du logement. Pour en bénéficier, il suffit de faire une demande en ligne avant d'entreprendre les travaux, et la subvention est versée rapidement après leur achèvement.

MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (anciennement “MaPrimeRénov’ Sérénité”) : s'adresse aux ménages aux revenus modestes et très modestes, offrant une aide financière pour des travaux de rénovation globale permettant un gain énergétique d'au moins 35 %. Cette aide peut couvrir jusqu'à 35 % ou 50 % des coûts des travaux, selon les revenus, et inclut un accompagnement personnalisé via Mon Accompagnateur Rénov' pour faciliter les démarches.

MaPrimeRénov’ « rénovation globale » : Pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs (MaPrimeRénov’ Violet ou Rose), ce forfait  facilite le financement de travaux plus importants, visant un gain énergétique d'au moins 55 %. Il est obligatoire de réaliser un audit énergétique pour bénéficier de ce forfait.

Les bonus : ils peuvent être ajoutés aux aides MaPrimeRénov’ (y compris MaPrimeRénov’ Sérénité) si les travaux permettent de sortir le logement du statut de passoire thermique (étiquette énergie F ou G avant travaux). On parle d’aides bonifiées. Un audit énergétique est également requis pour bénéficier de ces bonus dans le cadre des forfaits MaPrimeRénov’.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) représente un levier essentiel pour stimuler la rénovation énergétique des habitations en France. C’est un prêt sans intérêts proposé par l’état qui permet de payer votre reste à charge de manière étalée, et sans frais !

Un emprunt à taux 0 vous permet d’emprunter tout le reste à charge après estimation du montant de vos travaux par un artisan certifié RGE.

Les seuils maximums de l’écoPTZ sont les suivants :

  Action seule Lot de 2 travaux Lot de 3 travaux Bénéficiaire MaPrimRénov’
Montant maximal du prêt par logement 15 000 € (7 000 € pour les parois vitrées) 25 000 € 30 000€ 50 000€

Les remboursements peuvent être étalés jusqu’à 20 ans, vous permettant souvent de réaliser plus d’économies que le coût mensuel de vos travaux !

La TVA à 5,5%

Les propriétaires et les locataires peuvent bénéficier de ce taux réduit à 5,5% pour tous travaux concernant la rénovation énergétique

Les aides locales

Nous encourageons les propriétaires ou locataires à se rapprocher de leur collectivité afin de se tenir informé de la mise en place d’aide spécifique à leur localité.

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